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Renoncer à des jours de congés pour offrir du temps à un collègue s’occupant d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé est désormais permis. Sous conditions.

La générosité entre collègues peut trouver depuis le 14 février dernier un nouveau moyen de s’exprimer. À l’automne dernier, des groupes parlementaires déposaient une proposition de loi pour instaurer le don de jours de repos au bénéfice des aidants ayant à leur charge un proche en perte grave d’autonomie ou handicapé. Le texte adopté est paru au journal officiel le 14 février.

La loi stipule qu’ « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

La personne ayant besoin du soutien de l’aidant peut être un membre de la famille : conjoint, concubin, partenaire de Pacs; ascendant, descendant, etc. Il peut s’agir également d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Une limite imposée

Pas question, pour le salarié donneur, de se priver d’un socle minimal de repos. Il a été fixé à 24 jours ouvrables. Si le congé annuel est de trente jours, par exemple, il est possible de céder 6 jours (30-24).

Le bénéficiaire des jours cédés est rémunéré comme d’habitude durant son absence. La période est assimilée à une période de travail effectif, donc compte pour l’ancienneté, par exemple.

Le don de jours de repos ne remet bien sûr pas en cause l’existence du nouveau congé de proche aidant. Un congé qu’aujourd’hui beaucoup renoncent à prendre pour des raisons financières. La loi parue le 14 février impose au gouvernement de lui remettre, d’ici un an, un rapport se penchant sur une éventuelle révision de l’imposition de la prestation de compensation. Cette prestation est perçue par la personne handicapée et peut être versée à l’aidant en guise de dédommagement.

Pour en savoir plus : texte de loi

Renoncer à des jours de congés pour offrir du temps à un collègue s’occupant d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé est désormais permis. Sous conditions.

La générosité entre collègues peut trouver depuis le 14 février dernier un nouveau moyen de s’exprimer. À l’automne dernier, des groupes parlementaires déposaient une proposition de loi pour instaurer le don de jours de repos au bénéfice des aidants ayant à leur charge un proche en perte grave d’autonomie ou handicapé. Le texte adopté est paru au journal officiel le 14 février.

La loi stipule qu’ « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

La personne ayant besoin du soutien de l’aidant peut être un membre de la famille : conjoint, concubin, partenaire de Pacs; ascendant, descendant, etc. Il peut s’agir également d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Une limite imposée

Pas question, pour le salarié donneur, de se priver d’un socle minimal de repos. Il a été fixé à 24 jours ouvrables. Si le congé annuel est de trente jours, par exemple, il est possible de céder 6 jours (30-24).

Le bénéficiaire des jours cédés est rémunéré comme d’habitude durant son absence. La période est assimilée à une période de travail effectif, donc compte pour l’ancienneté, par exemple.

Le don de jours de repos ne remet bien sûr pas en cause l’existence du nouveau congé de proche aidant. Un congé qu’aujourd’hui beaucoup renoncent à prendre pour des raisons financières. La loi parue le 14 février impose au gouvernement de lui remettre, d’ici un an, un rapport se penchant sur une éventuelle révision de l’imposition de la prestation de compensation. Cette prestation est perçue par la personne handicapée et peut être versée à l’aidant en guise de dédommagement.

Pour en savoir plus : texte de loi